Le procès de Luigi Mangione, censé débuter le 8 septembre devant la justice de l’État de New York pour le meurtre du président et chef de direction d’UnitedHealthcare, Brian Thompson, a été reporté indéfiniment, la défense demandant le rejet de l’affaire au motif du principe de protection contre la double incrimination, après qu’il a plaidé coupable la semaine dernière aux chefs d’accusation fédéraux.
Le juge Gregory Carro a rendu lundi une ordonnance annulant le procès et accordant au parquet de Manhattan, chargé de l’affaire au niveau de l’État, jusqu’au 9 octobre pour répondre aux arguments de la défense relatifs au principe de double incrimination. Une audience aura lieu le 10 décembre, a précisé Gregory Carro, soit environ une semaine avant la date prévue pour le prononcé de la peine de Mangione dans l’affaire fédérale.
Luigi Mangione, 28 ans, a plaidé coupable vendredi devant le tribunal fédéral de Manhattan des accusations de harcèlement et a admis avoir suivi Brian Thompson jusqu’à la conférence des investisseurs d’UnitedHealth Group, puis l’avoir abattu devant un hôtel de Manhattan en 2024. Les procureurs fédéraux ont déclaré qu’ils demanderaient la prison à perpétuité lors de la condamnation de Luigi Mangione le 18 décembre, bien que les barèmes fédéraux prévoient une peine de 24 à 30 ans.
« Le matin du 4 décembre 2024, j’ai tiré sur Brian Thompson à Manhattan, et il est décédé », a avoué Mangione.
Immédiatement après son plaidoyer, ses avocats ont déposé des documents visant à faire rejeter l’affaire devant le tribunal d’État pour éviter une double incrimination et en faisant valoir une violation de son droit à un procès équitable. Ils l’ont décrit comme un « pion dans des poursuites parallèles » et ont accusé les procureurs d’État et fédéraux de « tenter de le punir deux fois pour exactement le même acte ».
Mangione a plaidé non coupable dans le cadre de la procédure engagée par l’État, qui prévoit également la possibilité d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Dans un communiqué, le bureau d’Alvin Bragg, procureur de Manhattan, a déclaré qu’il s’opposerait à toute tentative visant à mettre fin à la procédure au niveau de l’État, en partie parce que la peine fédérale qu’encourra Mangione n’est pas encore connue.
Par rapport à la législation fédérale et à celle d’autres États, New York dispose de protections exceptionnellement solides pour les individus faisant l’objet de poursuites multiples. Une poursuite au niveau de l’État peut être écartée si une affaire fédérale portant sur le même comportement ou la même transaction criminelle aboutit à une reconnaissance de culpabilité ou si un jury est constitué.
Il appartiendra au juge Carro de décider si cela s’applique à Mangione. Quelle que soit sa décision, elle fera l’objet d’un appel.
Les mêmes actes
Mangione a plaidé coupable aux chefs d’accusation fédéraux qui lui reprochaient d’avoir traversé les frontières d’État en bus pour harceler et tuer Brian Thompson, et d’avoir utilisé des moyens, tels qu’un téléphone portable, internet, les autoroutes inter-États et un séjour dans une auberge accueillant des clients venus d’autres États lors de la planification et de l’exécution de l’attaque.
« L’ensemble des actes constitutifs du délit de harcèlement coïncide avec les actes commis dans le cadre du délit de meurtre », ont fait valoir les avocats de Mangione dans leur requête relative au principe de double incrimination.
« Le fait qu’il se soit déplacé depuis un autre État “pour se trouver sur les lieux du crime au moment de la fusillade” n’enlève rien au fait que le harcèlement de Brian Thompson fasse partie des actes constituant son meurtre, ont écrit les avocats de Mangione. Ils font tous partie du même incident criminel ou de la même infraction pénale. »
Le bureau de Alvin Bragg soutient que les chefs d’accusation de l’État, notamment ceux de meurtre et ceux liés aux armes à feu, impliquent des éléments juridiques et des comportements criminels différents. Dans une lettre datée du mois dernier, le procureur adjoint Joël Seidemann s’est opposé à la possibilité qu’une reconnaissance de culpabilité au niveau fédéral entraîne l’abandon des poursuites au niveau de l’État.
Toute reconnaissance de culpabilité, a écrit Joël Seidemann, « doit tenir compte de la gravité des infractions commises par l’accusé » et des intérêts de l’État à poursuivre Mangione, « y compris le principe du caractère sacré de la vie qui sous-tend les chefs d’accusation d’homicide retenus par l’État ».