Des antécédents de conflits personnels ne suffisent pas à justifier la destitution d’un fiduciaire testamentaire, a statué la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans une affaire où un homme demandait que sa sœur soit relevée de ses fonctions après des désaccords concernant sa gestion de la succession de leur père.
Selon la décision du tribunal, Douglas Campbell Steedman est décédé en 2018, laissant une succession qui devait être divisée également entre ses quatre enfants adultes et détenue en fiducie à leur bénéfice. L’une de ses filles, Deborah Paterson, a été désignée comme exécutrice testamentaire et chargée d’administrer la succession.
Deborah Paterson a divisé la succession en parts égales d’environ 350 000 $ chacune et placé le capital auprès d’Investors Group Wealth Management, aujourd’hui IG Gestion de patrimoine. Depuis, elle effectue des distributions annuelles à chacun des bénéficiaires, leur versant les revenus générés par les placements, sans entamer le capital. Ces versements ont varié entre 18 000 $ en 2019 et 28 000 $ en 2025.
L’un des bénéficiaires, Derek Scott Steedman, s’est opposé à cette approche. Il a demandé au tribunal de relever sa sœur de ses fonctions et de la remplacer par un fiduciaire professionnel.
Selon le tribunal, Derek Scott Steedman soutenait que Deborah Paterson avait « laissé son animosité personnelle nuire à la bonne administration de sa fiducie ».
Il lui reprochait notamment d’avoir « délibérément mal interprété le testament, refusé de manière déraisonnable de répondre à des demandes de renseignements, omis à tort de tenir compte de ses besoins et agi en situation de conflit d’intérêts ».
Le tribunal a reconnu l’existence de conflits entre le frère et la sœur, mais a conclu qu’aucune preuve ne démontrait que Deborah Paterson avait mal administré la succession.
« Le dossier démontre qu’elle a administré la succession et effectué des distributions annuelles égales à ses frères et sœurs en fonction de sa compréhension du testament et des intentions du testateur », a-t-il indiqué.
Le tribunal devait néanmoins déterminer si les antécédents de conflits entre Deborah Paterson et Derek Scott Steedman risquaient de nuire à la bonne administration de la fiducie à l’avenir.
Il a finalement conclu que ce n’était pas le cas et a rejeté la demande visant à destituer Deborah Paterson de ses fonctions de fiduciaire.
« L’animosité ne constitue pas nécessairement un motif de destitution d’un fiduciaire », a souligné le tribunal.
Dans cette affaire, malgré le conflit personnel, la Cour a conclu que Deborah Paterson avait exercé les pouvoirs discrétionnaires que lui conférait le testament.
Le tribunal a toutefois constaté qu’à une occasion, Deborah Paterson n’avait pas tenu compte des besoins particuliers de Derek Scott Steedman au moment de déterminer le montant de son versement annuel.
Il a néanmoins conclu que ses décisions concernant les distributions n’étaient pas motivées par le conflit personnel qui les opposait. Elles découlaient plutôt de sa compréhension des volontés de leur père et de sa conviction que Derek Scott Steedman n’avait pas besoin de sommes supplémentaires.
Bien que le testament n’exige pas que les fiducies versent uniquement les revenus générés par leurs placements tout en préservant le capital initial, le tribunal a conclu que « l’approche consistant à effectuer des versements annuels égaux en fonction du rendement des fiducies sur les marchés relève de son pouvoir discrétionnaire, pourvu qu’elle demeure disposée à envisager des versements supplémentaires en fonction des besoins particuliers de Derek Scott Steedman et qu’elle ne fonde pas ses décisions sur des considérations non pertinentes ».
Le tribunal a également estimé que le seul cas où les besoins de Derek Scott Steedman n’avaient pas été pleinement pris en considération ne suffisait pas à justifier la destitution de Deborah Paterson.
« Le critère applicable à la destitution d’un fiduciaire ne consiste pas à déterminer si celui-ci s’est acquitté de ses fonctions de manière “parfaite ou idéale” dans le passé. Il faut plutôt se tourner vers l’avenir et déterminer si la succession est susceptible d’être administrée correctement, conformément aux obligations fiduciaires du fiduciaire et dans l’intérêt du bénéficiaire », a précisé le tribunal.
Dans cette affaire, la Cour a conclu que Deborah Paterson était « tout à fait capable » de s’acquitter de ces obligations malgré les conflits personnels passés avec son frère.
Le tribunal a par ailleurs souligné qu’il devait tenir compte des intérêts de tous les bénéficiaires pour déterminer s’il convenait de remplacer la fiduciaire.
« À mon avis, les intérêts de tous les bénéficiaires seront mieux servis si Deborah Paterson, qui connaît bien la succession et les comptes en fiducie, peut poursuivre son travail et mener à terme l’administration des fiducies testamentaires », a conclu le tribunal.
Pour les distributions futures, Deborah Paterson devra tenir compte des besoins financiers de Derek Scott Steedman, a précisé la Cour. Les renseignements financiers qu’elle lui demande, afin de démontrer ces besoins, devront toutefois demeurer raisonnables.
« Derek Scott Steedman ne peut refuser de fournir des renseignements financiers raisonnables s’il souhaite obtenir une distribution plus importante. Toutefois, Deborah Paterson ne devrait pas lui imputer un revenu ni déterminer s’il est en mesure de vendre des actifs ou d’accroître son endettement », a ajouté le tribunal.