Présentement, le Code civil autorise la possibilité de dissimuler l’identité d’un propriétaire dans un document appelé la contre-lettre, mais cette possibilité permet aussi à des propriétaires ou copropriétaires d’entreprises de conserver une certaine discrétion sur leurs actifs et peut faciliter l’évasion fiscale, l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent, le terrorisme ou la corruption, observe le ministère.
Tiré de finance-investissement.com