Il n’a pas respecté le délai de cinq jours, prévu au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant pour déclarer sa faillite et a répondu non la question du formulaire de l’AMF lui demandant s’il avait fait faillite ou avait fait cession de ses biens.
En plus de la pénalité administrative de 5 000 $, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a interdit à Alex Estivern d’agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet d’assurance pour une période de trois ans. L’intimé devra également assortir une condition à son certificat mentionnant cette ordonnance du TMF.