Devant les tribunaux

La Cour suprême de l’État de New York devra trancher : les autorités de réglementation peuvent-elles exiger des courtiers et représentants qu’ils agissent au mieux des intérêts de leurs clients lors du processus de vente de produits de rente et d’assurance de personnes ?

La division new-yorkaise de la National Association of Insurance and Financial Advisors (NAIFA) a en effet demandé l’interdiction de cette exigence du régulateur sous prétexte que le Department of Financial Services n’aurait pas autorité suffisante.

La poursuite fait également état des liens contractuels entre représentants et assureurs qui auraient préséance sur le principe de l’intérêt supérieur du client.

«Cette règle me met dans une situation impossible, car en tant qu’agent d’assurance vie agréé, la loi de New York et mes obligations contractuelles m’obligent à agir comme mandataire de l’assureur, non de clients ou d’assurés», signale un ancien président de la division new-yorkaise de la NAIFA.

Son témoignage a été inclus en tant qu’affidavit au texte de la poursuite déposée le 16 novembre 2018. La règle de l’intérêt supérieur est censée entrer en vigueur en août.