L’AMF reprochait à IAASF d’avoir vendu le produit d’assurance vie, santé et perte d’emploi d’un débiteur pendant une période de plus de quatorze ans, dont à 24 461 reprises durant les années 2011 à 2015, par l’entremise de Banque Laurentienne à titre de distributeur. Ceci sans avoir préalablement remis à cette dernière et à l’AMf un guide de distribution afférent. IAASF a versé une somme de 100 000$.
Quant à Banque Laurentienne, l’AMF lui reprochait a fortiori d’avoir distribué ce produit sans avoir préalablement remis aux consommateurs le guide de distribution, bien qu’elle leur ait remis des informations sous forme de dépliant explicatif préparé par IAASF. En conséquence, la Banque Laurentienne a également versé la somme de 100 000$ à l’AMF.
Depuis, IAASF a déposé le guide de distribution afférent au produit de même que les autres documents requis. IAASF et la Banque Laurentienne ont toutes deux pris les dispositions nécessaires afin de mettre en place des politiques et procédures de contrôle de conformité dans le but de prévenir des situations similaires.