Plus tôt ce mois-ci, le ministère des Finances de l’Ontario a publié un document de consultation proposant des modifications à la Loi sur les assurances afin de remettre sur les rails le futur régime de délivrance de permis visant les agents généraux gestionnaires (AGG) en assurance de personnes.

Ce projet était au point mort depuis février, lorsque l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avait suspendu ses travaux à la suite des nombreuses critiques formulées par l’industrie à l’égard de la plus récente version du cadre réglementaire.

Les modifications proposées visent à répondre aux préoccupations suscitées par le régime de délivrance de permis présenté initialement en janvier 2025, puis révisé en octobre dernier. Cette version avait été jugée trop large, complexe et redondante, puisqu’elle aurait obligé des conseillers et d’autres intervenants qui ne sont habituellement pas considérés comme des AGG à obtenir un permis.

À l’époque, plusieurs acteurs de l’industrie avaient soutenu qu’une modification de la Loi sur les assurances, mise à jour en 2024 pour permettre l’instauration d’un régime de permis pour les AGG, était nécessaire.

Le ministère a maintenant publié un document de consultation proposant de modifier l’article 407.2 de la Loi. L’objectif est de restreindre la portée du futur régime afin qu’il vise uniquement les entités qui sont véritablement considérées comme des AGG, tout en maintenant la protection des consommateurs. Les changements proposés cherchent également à réduire les exigences réglementaires en double et à limiter les conséquences imprévues.

Les modifications portent à la fois sur les types de contrats visés et sur les activités réglementées.

Selon la proposition publiée le 3 juillet, les exigences de permis s’appliqueraient uniquement aux entités qui facilitent la distribution de produits d’assurance vie ou d’assurance accidents et maladie à titre d’intermédiaires entre les assureurs et les agents autorisés, tout en supervisant, surveillant ou sélectionnant ces derniers.

Le ministère souhaite également limiter les types de contrats couverts par le régime. Ainsi, la Loi préciserait que seuls les contrats conclus directement entre un AGG et un assureur seraient visés, lorsque l’AGG agit comme intermédiaire entre l’assureur et les agents autorisés. Les contrats portant sur le recrutement, la supervision, la surveillance ou l’évaluation des agents — ou prévoyant qu’un tiers accomplisse ces tâches — seraient aussi assujettis au régime.

Le document prévoit par ailleurs des exemptions pour les assureurs, déjà soumis à leur propre régime d’encadrement, ainsi que pour les AGG qui distribuent exclusivement des produits d’assurance collective.

Les références aux sous-AGG seraient également retirées de la Loi. La responsabilité de protéger les consommateurs incomberait alors aux assureurs ou aux AGG qui concluent des ententes avec eux. Les sous-AGG déjà titulaires d’un permis devraient toutefois continuer de respecter les conditions qui leur sont imposées.

Afin de préserver la protection des consommateurs, le ministère propose aussi de modifier la Loi pour préciser les activités à l’égard desquelles l’ARSF pourra établir des normes, sans que celles-ci entraînent automatiquement l’obligation d’obtenir un permis.

Le régime de délivrance de permis avait été conçu pour combler une lacune dans la surveillance des AGG en assurance de personnes, un maillon de plus en plus important de la chaîne de distribution, ainsi que des agents qui travaillent avec eux. Avant la suspension du projet, l’ARSF prévoyait une entrée en vigueur le 1^er juin 2026, suivie d’une période de transition de deux ans.

Le ministère des Finances recueillera les commentaires sur cette consultation jusqu’au 17 août. Il sollicite également des suggestions concernant d’autres modifications qui permettraient d’alléger davantage le fardeau réglementaire associé au futur régime.