Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’entente intervenue le 9 juillet 2014, en vertu de laquelle les gouvernements de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick se sont joints aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Canada en vue d’établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.
L’Alberta, le Manitoba et le Québec refusent toujours à l’initiative du gouvernement du Canada de mettre en place un régulateur unique des valeurs mobilières. Le projet au départ baptisé « commission unique des valeurs mobilières », par le feu ministre des Finances Jim Flaherty, a été modifié depuis que la Cour Suprême a débouté le projet.
Le 8 septembre 2014, les provinces participantes ont publié, aux fins de consultations publiques, des ébauches de la législation provinciale uniforme sur les marchés des capitaux et de la législation fédérale complémentaire.
« La législation proposée moderniserait et harmoniserait les lois provinciales actuelles, et son volet fédéral servirait de complément aux textes de loi provinciaux en conférant au régime coopératif des pouvoirs de collecte de données et de surveillance des risques systémiques à l’échelle nationale », indique le gouvernement.
La population est invitée à donner ses commentaires, d’ici le 7 novembre 2014, au sujet de cette ébauche.