Fait intéressant, cet élargissement de couverture sera rétroactif au 12 juin 2015 pour « les personnes victimes de fraude qui ne pouvaient être indemnisées en raison des limitations de l’ancienne couverture du FISF.
Rappelons que l’adoption de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, le 13 juin 2018, a mené à l’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers, qui est administré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Désormais, sous réserve des autres critères prévus à la loi, les personnes victimes d’une fraude commise par un représentant certifié ou une entreprise inscrite peuvent dorénavant être indemnisées même si la personne fautive a offert un produit ou un service financier qu’elle n’était pas autorisée à offrir.
La transaction en litige doit toutefois viser un produit ou un service financier pouvant généralement être offert par un professionnel du secteur financier.